J.O. 303 du 30 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 décembre 2005 fixant les montants plafonds du forfait journalier mentionné au 1° de l'article D. 313-17 du code de l'action sociale et des familles

NOR : SANS0524774A


Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12, R. 314-139 et D. 313-17 à D. 313-21 ;

Vu le décret no 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile,

Arrêtent :


Article 1


Le plafond du forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 du code de l'action sociale et des familles est fixé, pour l'exercice 2005, à :

1° 11,51 euros pour les établissements relevant du II de l'article L. 313-12 du code précité ;

2° 23,28 euros dans le cas des structures assurant un accueil de jour mentionnées à l'article D. 313-20 du même code.

Article 2


Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat